Politique de consentement

1. Objet

La présente politique de consentement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la plateforme Coline.care expriment leur consentement au traitement de leurs données à caractère personnel, notamment lorsque ces données relèvent de catégories particulières de données au sens de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Elle précise également les modalités de recueil, de conservation, de retrait et de preuve du consentement, ainsi que les conséquences associées.

2. Champ d’application

La présente politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Coline.care pour lesquels le consentement constitue la base légale.

Elle s’applique en particulier :

• aux données susceptibles de révéler des informations relatives à la santé
• aux données liées à la situation personnelle ou de vulnérabilité de l’utilisateur
• aux données collectées dans le cadre des accompagnements

3. Cadre juridique du consentement

Conformément aux articles 6, 7 et 9 du RGPD, le consentement constitue l’une des bases légales permettant le traitement de données à caractère personnel.

Lorsque les données traitées relèvent de catégories particulières (notamment les données de santé), leur traitement n’est autorisé que si l’utilisateur a donné son consentement explicite.

Coline.care s’engage à ne traiter ces données qu’en présence d’un consentement valide, conforme aux exigences réglementaires.

4. Caractéristiques du consentement

Le consentement recueilli par Coline.care répond aux critères suivants :

Consentement libre

Le consentement est donné sans contrainte. L’utilisateur conserve la possibilité de refuser ou de retirer son consentement à tout moment, sans subir de conséquences disproportionnées.

L’accès aux fonctionnalités non dépendantes des données sensibles demeure possible en l’absence de consentement.

Consentement spécifique

Le consentement est recueilli pour des finalités déterminées et distinctes.

Lorsque plusieurs traitements sont envisagés, le consentement est recueilli de manière granulaire, afin de permettre à l’utilisateur d’accepter ou de refuser chaque finalité.

Consentement éclairé

L’utilisateur est informé, préalablement à l’expression de son consentement :

• de l’identité du responsable du traitement
• des finalités du traitement
• des catégories de données concernées
• des destinataires éventuels
• de ses droits

Ces informations sont accessibles via la Politique de confidentialité et les mentions associées aux formulaires.

Consentement univoque

Le consentement résulte d’un acte positif clair, tel que :

• la validation explicite d’une case à cocher
• l’acceptation d’un formulaire
• l’utilisation volontaire d’une fonctionnalité impliquant la saisie de données

L’absence d’action ne vaut en aucun cas consentement.

Consentement explicite (données sensibles)

S’agissant des données sensibles, le consentement est recueilli de manière explicite, notamment via une mention spécifique et distincte des autres traitements.

5. Modalités de recueil du consentement

Le consentement est recueilli à différents moments du parcours utilisateur, notamment :

• lors de la création du compte
• lors de la complétion de questionnaires relatifs à la situation personnelle
• lors de la prise de rendez-vous avec un expert
• lors de l’utilisation de fonctionnalités impliquant la saisie de données sensibles

Chaque collecte fait l’objet d’une information claire et d’un recueil explicite du consentement.

6. Finalités couvertes par le consentement

Le consentement de l’utilisateur permet notamment à Coline.care de :

• analyser sa situation afin de proposer un accompagnement adapté
• personnaliser les contenus et recommandations
• organiser les rendez-vous avec les experts
• assurer la continuité des accompagnements
• améliorer les services de manière agrégée et non nominative

Ces traitements sont strictement limités à la finalité d’accompagnement dans le cadre du maintien dans l’emploi.

7. Absence de conditionnalité abusive

Le consentement au traitement des données sensibles n’est pas exigé lorsque celui-ci n’est pas nécessaire à l’utilisation de certaines fonctionnalités.

Toutefois, certaines fonctionnalités essentielles de la plateforme (notamment la mise en relation avec des experts) nécessitent le traitement de données sensibles. Dans ce cas, l’utilisateur est informé que l’absence de consentement empêche l’accès à ces services spécifiques.

8. Conservation de la preuve du consentement

Conformément à l’article 7 du RGPD, Coline.care est en mesure de démontrer que l’utilisateur a consenti au traitement de ses données.

À ce titre, Coline.care conserve des éléments de preuve, notamment :

• l’horodatage du consentement
• la version des documents acceptés
• les journaux techniques associés à l’action de consentement

Ces éléments sont conservés de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la démonstration de la conformité.

9. Retrait du consentement

L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, conformément à l’article 7 du RGPD.

Le retrait du consentement peut être effectué :

• en contactant le DPO à l’adresse dpo@coline.care
• en supprimant son compte utilisateur
• en cessant d’utiliser certaines fonctionnalités

Le retrait du consentement est aussi simple que son expression.

10. Effets du retrait

Le retrait du consentement entraîne l’arrêt des traitements fondés sur celui-ci.

Il est précisé que :

• le retrait n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait
• certaines fonctionnalités peuvent devenir inaccessibles
• les données peuvent être supprimées ou anonymisées

11. Gestion des demandes liées au consentement

Les demandes liées au consentement (retrait, information, accès) sont traitées selon une procédure interne structurée :

• réception de la demande
• vérification de l’identité si nécessaire
• traitement sous 30 jours
• notification à l’utilisateur

En cas de complexité, ce délai peut être prolongé dans les conditions prévues par le RGPD.

12. Sécurisation des traitements fondés sur le consentement

Les traitements reposant sur le consentement font l’objet de mesures de sécurité renforcées, notamment :

• limitation des accès
• cloisonnement des données
• traçabilité des actions
• chiffrement des données sensibles

Ces mesures visent à garantir que seules les personnes autorisées accèdent aux données.

13. Réclamation

L’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

14. Mise à jour

La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.

15. Contact

Pour toute question relative au consentement : dpo@coline.care