Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser la plateforme Coline.care.
La plateforme Coline.care propose un service d’accompagnement destiné aux salariés d’entreprises partenaires, visant à faciliter leur maintien dans l’emploi, notamment par la mise à disposition de ressources et la possibilité d’échanger avec des experts (patients partenaires, assistantes sociales, psychologues, etc.).
Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions.
2. Accès à la plateforme
L’accès à la plateforme est strictement réservé aux personnes physiques majeures disposant d’un accès autorisé par une entreprise partenaire de Coline.care.
L’utilisateur accède à la plateforme via la création d’un compte personnel à partir d’une adresse email personnelle.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme.
Coline.care se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès à la plateforme à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions.
3. Création et gestion du compte
La création d’un compte est nécessaire pour accéder aux services proposés.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute utilisation frauduleuse de son compte.
En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, l’utilisateur s’engage à en informer Coline.care sans délai.
Coline.care met en œuvre des mesures de sécurité renforcées, incluant notamment une authentification multi-facteurs.
4. Description des services
La plateforme Coline.care propose des services d’accompagnement incluant notamment :
- l’accès à des contenus et ressources
- la mise en relation avec des experts
- la prise de rendez-vous
- des outils d’auto-évaluation
Coline.care se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des services à tout moment, sans préavis, dans une logique d’amélioration continue.
5. Nature des accompagnements
Les accompagnements proposés reposent sur le partage d’expérience, l’écoute et l’orientation.
Ils ne constituent en aucun cas :
- un acte médical
- un diagnostic
- une prescription
Les experts intervenant sur la plateforme ne se substituent pas aux professionnels de santé réglementés.
L’utilisateur demeure pleinement responsable de ses décisions et est invité à consulter un professionnel de santé en cas de besoin.
6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément à sa finalité et dans le respect des présentes Conditions.
Il s’interdit notamment :
- toute utilisation frauduleuse ou illicite
- toute tentative d’accès non autorisé
- toute atteinte au bon fonctionnement de la plateforme
- tout comportement inapproprié ou irrespectueux
L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel de la plateforme.
7. Confidentialité des échanges
Les échanges réalisés sur la plateforme sont strictement confidentiels.
Coline.care met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir cette confidentialité.
Les entreprises partenaires n’ont accès à aucune donnée individuelle ni aux échanges réalisés sur la plateforme.
Toutefois, cette confidentialité ne saurait faire obstacle aux obligations légales, notamment en cas de risque grave ou imminent pour la sécurité des personnes.
8. Responsabilité
Coline.care met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme.
Toutefois, Coline.care ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions de service
- des défaillances techniques indépendantes de sa volonté
- de l’usage des informations par l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services.
9. Suspension et suppression du compte
Coline.care se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas :
- de non-respect des Conditions
- d’utilisation abusive
- de comportement contraire à l’esprit du service
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de la plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la plateforme.
Clauses juridiques renforcées
12. Preuve
Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, logs et données techniques conservés par Coline.care dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve recevables et opposables dans le cadre de tout litige relatif à l’utilisation de la plateforme.
13. Force majeure
Coline.care ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable de Coline.care, tels que les catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseaux, cyberattaques massives ou défaillances de fournisseurs.
14. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions venaient à être déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
15. Tolérance
Le fait pour Coline.care de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16. Modification des Conditions
Coline.care se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
Les utilisateurs sont informés de ces modifications par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation de la plateforme vaut acceptation des Conditions modifiées.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes
18. Contact
Pour toute question relative à l’utilisation de la plateforme :
contact@coline.care